Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de Peva, l’espace de travail de gestion de biens immobiliers disponible sur peva.app. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez : veuillez donc les lire attentivement.
Le service
Peva permet aux agences immobilières et aux agents indépendants de gérer leurs annonces, de publier une page d’agence publique, de générer des fiches descriptives prêtes à être remises aux clients et de collaborer en équipe. Dans les présentes conditions, « agence » désigne tout espace de travail sur Peva, qu’il appartienne à une société immobilière ou à un agent indépendant. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à mesure que le service évolue. Peva est un outil logiciel : nous ne sommes ni agent immobilier ni intermédiaire, et nous ne sommes partie à aucune transaction entre une agence et ses clients.
Votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Peva. Tenez à jour les informations de votre compte et protégez vos identifiants — vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Si vous utilisez Peva pour le compte d’une société, vous confirmez disposer du pouvoir d’accepter les présentes conditions en son nom, et « vous » désigne également cette société.
Agences et membres
La personne qui crée une agence en est le propriétaire et contrôle l’espace de travail, y compris les membres, les rôles, la facturation et les paramètres de l’agence. Les propriétaires et les administrateurs sont responsables des accès qu’ils accordent et doivent retirer un accès lorsqu’il n’est plus autorisé. Les éléments partagés de l’espace de travail, comme les annonces et les documents de l’agence, sont accessibles aux membres selon leur rôle et restent attachés à l’agence si un membre la quitte ; le compte Peva personnel de chaque membre reste distinct.
Abonnements et facturation
Les forfaits payants fonctionnent par abonnement mensuel ou annuel et sont facturés via Stripe. Les paiements sont généralement prélevés au début de chaque période ; un changement de forfait ou de nombre de places peut donner lieu à des montants ou à des crédits calculés au prorata, indiqués par Stripe. Sauf mention contraire, les prix affichés dans Peva s’entendent hors taxes applicables. Stripe affiche le montant que Peva facturera avant que vous ne confirmiez le paiement. Vous êtes responsable des taxes et prélèvements publics applicables qui ne sont pas perçus lors du paiement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation. Le propriétaire de l’agence peut résilier depuis les paramètres de facturation de Peva ; le parcours hébergé par Stripe indique la date d’effet de la résiliation. Sauf disposition contraire de la loi applicable ou d’une offre particulière, les montants déjà payés ne sont pas remboursables et la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement ni crédit ; l’accès est maintenu jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Nous pouvons suspendre l’accès aux fonctionnalités des forfaits payants en cas d’impayés. Nous vous informerons dans un délai raisonnable avant qu’un changement de prix ne s’applique à un abonnement en cours.
Votre contenu
Vous restez propriétaire de tout ce que vous ajoutez à Peva — biens, photos, éléments de marque, notes privées et autres contenus. Pour fournir les fonctionnalités que vous choisissez, vous accordez à Peva une licence limitée, mondiale et non exclusive pour héberger, copier, traiter, adapter pour l’affichage et publier ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service — par exemple pour générer des fiches descriptives et afficher les annonces que vous rendez disponibles sur les pages publiques des agences et des biens. Cette licence ne confère à Peva aucun droit de propriété sur votre contenu. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité de votre contenu, ainsi que de la détention des droits nécessaires pour l’utiliser et le publier, en particulier les photos des biens et les données personnelles de tiers. Nous pouvons restreindre ou supprimer tout contenu qui enfreint les présentes conditions, les droits d’autrui ou la loi. Si vous estimez qu’un contenu sur Peva porte atteinte à vos droits, contactez-nous et nous l’examinerons.
Données personnelles dans votre espace de travail
Notre politique de confidentialité explique comment Peva traite les données personnelles. Si vous ajoutez des données personnelles concernant des clients, des propriétaires, des occupants, des prospects ou toute autre personne, vous confirmez disposer d’une base légale pour les utiliser, avoir fourni les informations requises et proposé les choix requis, et vous vous engagez à ne donner accès qu’aux membres autorisés. Ne placez pas de données personnelles ni de notes privées dans les champs publiés par Peva, sauf si vous avez le droit de les rendre publiques.
Service et propriété intellectuelle de Peva
Peva ainsi que son logiciel, ses créations graphiques, sa documentation, sa marque et les autres éléments du service nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service tant que votre compte est actif ou que votre abonnement est en vigueur ; elles ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur Peva. Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours, vous nous autorisez à les utiliser pour améliorer et exploiter le service, sans restriction ni contrepartie.
Utilisation acceptable
Utilisez Peva uniquement à des fins professionnelles licites. Il est interdit de publier des annonces trompeuses ou frauduleuses ; de pratiquer une discrimination illégale ; de mettre en ligne des logiciels malveillants ou des contenus qui portent atteinte aux droits d’autrui ; de collecter, publier ou utiliser des données personnelles de manière illicite ; d’usurper l’identité d’autrui ; d’envoyer du spam ; d’extraire ou de copier le service par des moyens automatisés ; de le désassembler ou de le décompiler, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ; de contourner les limites de compte, d’autorisations, de forfait ou d’utilisation ; de tester sa sécurité ; ou de perturber le service ou les autres utilisateurs.
Services tiers
Certaines fonctionnalités de Peva dépendent de services tiers ou renvoient vers eux, comme Stripe, Google, Cloudflare et des prestataires d’e-mail ou de cartographie. Votre utilisation de ces services peut être régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne contrôlons pas les services tiers indépendants et, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs actes.
Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Peva à tout moment et demander au support de supprimer votre compte. Quitter une agence ne supprime pas ses éléments partagés, comme les annonces et les documents de l’agence. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes conditions, créez des risques juridiques ou de sécurité, perturbez le service ou ne réglez pas les sommes dues. Lorsqu’un compte ou une agence est résilié, son contenu peut devenir inaccessible et être supprimé ultérieurement. Si vous avez besoin d’une copie, contactez le support avant la suppression pour connaître les options d’export disponibles ; nous ne pouvons pas garantir la récupération des données une fois la suppression effectuée.
Exclusion de garanties
Peva est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous faisons tout notre possible pour que le service soit fiable, mais nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur, et nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les agences — l’exactitude de chaque annonce relève de la responsabilité de son agence. Tout litige entre une agence et ses clients — concernant une annonce, une transaction ou tout autre sujet — les concerne exclusivement ; Peva n’est pas responsable de ces litiges et n’a aucune obligation d’y jouer le rôle de médiateur ni de les résoudre.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Peva ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de données ou d’activité, résultant de votre utilisation du service. Notre responsabilité totale au titre de toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, notamment en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle.
Indemnisation
Si un tiers engage une action contre Peva en raison de votre contenu ou d’un manquement de votre part aux présentes conditions — par exemple, une annonce qui porte atteinte aux droits d’autrui —, vous vous engagez à prendre en charge les dommages et les frais de justice raisonnables que cette action nous occasionne.
Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à mesure que le service évolue. En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail ou dans l’application avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser Peva après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les conditions mises à jour.
Dispositions générales
Si une partie des présentes conditions s’avère inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Peva concernant le service. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la fermeture d’un compte, notamment les sections « Votre contenu », « Service et propriété intellectuelle de Peva », « Exclusion de garanties », « Limitation de responsabilité » et « Indemnisation », restent en vigueur après la résiliation. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes conditions sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs.
Contactez-nous
Pour toute question, écrivez-nous à support@email.peva.app.